Informations légales
Informations relatives au site internet
www.studiosquale.fr est un site non-officiel publiant des videos de reprises par pascal muller ou d'autres artistes nommés Ce site n'est qu 'un acces a un usage privee et non commercial
Editeur :
Ce site est édité par par pascal Muller , 54210 Saint NICO boite 6
Hébergement :
Ce site est hébergé par OVH SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 - Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Responsable de la publication : Pascal Muller
Protection des données personnelles
Chaque utilisateur et/ou entité nommée dans le contenu rédactionnel original du site dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées ou mises à jour les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. En tout état de cause, aucune information personnelle de l’utilisateur de ce site ne sera échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers.
Cette disposition n’encadre néanmoins pas les procédures engagées à titre judiciaire menant à une injonction d’un tribunal de fournir les éléments d’identification spécifique à un utilisateur, et dans la limite des capacités techniques du site.
Présence de cookies :
Un cookie permet l’identification de l’utilisateur. Ce dernier reconnaît être informé de cette pratique.
Ce site peut être amené à laisser un ou plusieurs cookies dans votre navigateur notamment lorsque vous enregistrez un commentaire, afin d’y conserver vos informations d’identification (nom, adresse de courriel et URL de site).
Vous avez cependant la possibilité de refuser l’enregistrement de cookies en configurant votre navigateur pour être prévenu préalablement à l’acceptation des cookies.
Notre objectif étant de diffuser des videos de reprises et de parcourir les années 60 jusqu'a aujourd'hui en profitant sur certaines videos de photos et videos originales (wikipedia ou site specialises en tout genre)
La présente clause n’a pas pour but de limiter la responsabilité des auteurs de manière contraire aux exigences posées dans la législation applicable ou d’exclure sa responsabilité dans les cas où elle ne peut l’être en vertu de ladite législation.
En cas de litige le simple remplacement sur le site du contenu ou d’une partie du contenu de la ou des pages incriminées fera office de règlement du ou des cas, nous affichons ici notre forte volonté de contrôler les écarts éventuels qui pourraient avoir échappé à notre vigilance, dès lors que nous en avons été averti par voie officielle.
Déclaration concernant les droits d’auteur
Introduction au droit d'auteur
Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.
La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire).
Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Ainsi ne tombent pas sous la protection du droit d'auteur les créations de l'esprit purement conceptuelles telles qu'une idée, un concept, un mot du langage courant, ou une méthode.
D'après les article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit d'un droit de propriété exclusif dès sa création, sans nécessité d'accomplissement de formalités (dépôt ou enregistrement), pour une durée correspondant à l'année civile du décès de l'auteur et des soixante-dix années qui suivent, au bénéfice de ses ayants-droits. Au-delà de cette période, les oeuvres entrent dans le domaine public. Toutefois, en cas de litige, il est nécessaire de pouvoir apporter une preuve de l'existence de l'oeuvre à une date donnée, soit en ayant effectué préalablement un dépôt auprès d'un organisme habilité, soit en ayant rendu l'oeuvre publique et en étant en moyen de le prouver.
Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial [...].


Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle : L'auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

Droit d'auteur et copyright
Le terme "copyright" désigne la notion de droit d'auteur dans la loi américaine (dans le Titre 17 du United States Code). Contrairement au droit d'auteur en vigueur en France, un dépôt est nécessaire afin de le faire valoir aux Etats-Unis. Les oeuvres ayant fait l'objet d'un dépôt de copyright peuvent ainsi afficher le symbole ©, suivi de l'année de publication, puis du nom de l'auteur (ou de la société ayant déposé le copyright).
Ce formalisme est autorisé en France dans la mesure où il s'applique à toute oeuvre soumise au droit d'auteur. Les mentions "Copyright", © ou "Tous droits réservés" n'ont pas pour autant d'influence sur la protection de l'oeuvre et permettent uniquement de jouer un rôle informatif vis-à-vis du public. D'autre part l'absence de sigle ou de mention du droit d'auteur ne signifie pas que l'oeuvre n'est pas protégée ! Ainsi tous les éléments présents sur Internet (images, vidéos, extraits sonores, textes) sont soumis de facto au droit d'auteur, même si leur accès est libre et gratuit et qu'aucune mention ne précise qu'ils sont protégés !

Mise en garde Il est essentiel lors de toute utilisation d'une oeuvre ou d'une partie d'une oeuvre d'avoir le consentement de son auteur, au risque sinon d'être condamné à payer des dommages et intérêts pour contrefaçon.
Droit moral et patrimonial
En terme de droits d'auteur, l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle distingue en réalité deux types de droits :
le droit patrimonial s'exerçant pendant toute la vie de l'auteur et transmissible à ses héritiers les 70 années suivantes ; le droit moral reconnaissant la paternité d'une oeuvre à son auteur sans limite de durée.

Droit moral
Le droit moral permet à l'auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre (art. L. 121-1). Il s'agit d'un droit imprescriptible (c'est-à-dire d'une durée illimitée), inaliénable (il ne peut être cédé à un tiers) et perpétuel (il est transmissible aux héritiers).
Ainsi, lorsqu'une oeuvre tombe dans le domaine public, il est impératif lors de son utilisation de citer son nom et celui de son auteur ainsi que d'en respecter l'intégrité, au risque sinon de se voir réclamer des dommages et intérêts par les héritiers !Droit patrimonial
Le droit patrimonial est le droit exclusif d'exploitation accordé à l'auteur, lui permettant éventuellement d'en tirer un profit par cession de :
droit de représentation, permettant d'autoriser ou non la diffusion publique de l'oeuvre. Sont notamment cités à titre d'exemple dans le code de la propriété intellectuelle la récitation publique, la présentation publique, la projection publique, la télédiffusion, mais la diffusion au travers de réseau informatique rentre dans ce même cadre. droit de reproduction, permettant d'autoriser ou non la reproduction de l'oeuvre.

Les droits de représentation et de reproduction sont cessibles par contrat écrit rédigé par l'auteur précisant les conditions et la durée de la session des droits. La cession des droits sur une oeuvre peut ainsi conduire à une rémunération obligatoirement proportionnelle aux recettes de l'exploitation.Limites
Des exceptions existent tout de même lorsque l'oeuvre est divulguée, c'est-à-dire que l'auteur ne peut s'opposer à :
la représentation privée et gratuite dans un cercle de famille ; la copie ou reproduction réservée à un usage strictement privé du copiste ; la publication d'une citation ou d'une analyse de l'oeuvre, dans la mesure où celle-ci est brève et justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information, de l'oeuvre ; la parodie et la caricature.
Si ces éléments sont tirés d’autres sites (comme les vidéos dailymotion, youtube ou encore les images hébergées sur d’autres sites web), merci de vous tourner vers les responsables de ces sites afin d’en retirer le contenu, il n’apparaîtra alors automatiquement plus sur notre site.
Accueil